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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 653
Versions de la disposition

Texte complet
653. Le serment requis par la présente loi peut être fait devant le maire ou le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité, un membre du personnel électoral ou référendaire, un responsable du registre visé au chapitre IV du titre II ou toute autre personne autorisée par la loi à faire prêter un serment.
La personne doit, sur demande et sans frais, faire prêter le serment et délivrer un certificat attestant la prestation.
1987, c. 57, a. 653; 2021, c. 31, a. 132.
653. Le serment requis par la présente loi peut être fait devant le maire ou le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité, un membre du personnel électoral ou référendaire, un responsable du registre visé au chapitre IV du titre II ou toute autre personne autorisée par la loi à faire prêter un serment.
La personne doit, sur demande et sans frais, faire prêter le serment et délivrer un certificat attestant la prestation.
1987, c. 57, a. 653.
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